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Conditions Générales de Vente

1 - Objet Dispositions Générales

Les dispositions qui suivent visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des articles proposés au client sur le site Web : www.deproma.com.

Le siège social de la Société DEPROMA est situé 15 Avenue Foch – 18200 ST AMAND Mtd Cedex –

Siret 693 720 039 00017 – RCS Bourges B 693720039 – N° TVA FR06 693 720 039

Toute commande d’un article sur le site implique l’acceptation sans restriction ni réserve par le client des conditions de vente qui ont valeur contractuelle. En commandant un article sur le site, le client déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente. Celles-ci priment sur les éventuelles conditions générales d’achats du client.

DEPROMA se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables au client seront celles qui lui sont soumises à la date de la commande.

 

2 - Prix

Les prix des produits, la TVA, et les frais de ports afférents sont indiqués sur le bon de commande final avant acceptation.

Les prix sur le site sont indiqués en Euros et TTC (toutes taxes comprises) hors frais de port

Les articles commandés sont facturés au prix en vigueur affiché sur le site au jour de la commande. DEPROMA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis.

La participation aux frais de port est calculée forfaitairement et s’élève à 18.72 € (TTC) pour toute commande inférieure à 744.00 € (TTC) et en France Métropole (hors Corse).

Le franco de port est obtenu au-delà.

Ces conditions spécifiques concernent la France Métropolitaine, nous contacter pour toute autre destination.

3 - Paiement

Les paiements s’effectueront en Euros :

Par carte bancaire sur le site sécurisé de la banque partenaire de DEPROMA (CIC). Le paiement s’effectue alors par carte bancaire : CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD.

Les données échangées bénéficient d’une confidentialité et d’une intégrité renforcées : les informations de la carte bancaire sont cryptées entre l’ordinateur du client et le serveur du CIC. Les données bancaires du client ne transitent à aucun moment par le site DEPROMA.

La commande sera effective dès l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée.

 

Par chèque à joindre à la commande avant expédition à DEPROMA – 15 Avenue Foch – BP 80032 – 18201 ST AMAND MTD Cedex. L’encaissement du chèque s’effectue dès sa réception.

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Le paragraphe suivant ne s'applique qu'aux clients Professionnels

De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu une intervention contentieuse et outre la somme impayée :

- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L 441-6 et L 441-5 du code de commerce et du décret n° 2012-1115. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

- Les intérêts de retard calculés, sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêts légal mensuel, par mois de retard. Toute période inférieure à trente jours étant considérée comme un mois entier (Loi LME n° 208-776 du 4/08/2008).

- Une majoration de quinze pour cent (15%) à titre de clause pénale.

- Les  frais d’envoi de la lettre recommandée.

- Les frais de recouvrement exposés et les frais judiciaires.

Le non-paiement d’une seule facture entraîne l’exigibilité de toutes les sommes dues.

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 DEPROMA se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de DEPROMA ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

4 - Livraison - Transport

Le traitement de la commande des produits disponibles s’effectue généralement dans les 2 jours ouvrés suivant la réception de la commande.

Les articles sont livrés par transporteur indépendant choisi par DEPROMA dans un délai de 4 à 7 jours ouvrés (France Métropolitaine). Ces délais sont donnés à titre indicatif. Le dépassement éventuel de ces délais ne pourra en aucun cas être retenu contre DEPROMA

Les commandes passées sont livrables dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de notre part. Tout retard de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande en cours. Nos marchandises acceptées en bon état par le transporteur, voyagent aux risques et périls du destinataire qui, en cas d’avaries ou de manquants, doit faire immédiatement toutes réserves caractérisées sur les documents de transport auprès du livreur et les confirmer par lettre recommandée dans les 3 jours auprès du transporteur. Le client devra transmettre dans ce même délai copie du courrier à DEPROMA.

 

Ces conditions remplies le remplacement aura lieu, en cas d’indisponibilité immédiate le client sera averti dans les meilleurs délais. Passé ces délais et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par DEPROMA.

5 - Produits

 Chaque produit présent sur le site internet www.deproma.com dispose d’une fiche qui détaille les informations relatives au produit. Cette fiche est fournie à titre indicatif et reprend de manière non exhaustive les informations présentes sur l’emballage du produit, seul l’étiquetage du produit fait foi.

Les textes ne sont pas contractuels et les photographies représentant le produit ou les situations d’application n’ont qu’une valeur indicative.

Les renseignements donnés ne peuvent en aucun cas constituer une garantie de notre part ou engager notre responsabilité. Il appartient à l’utilisateur d’effectuer des essais préalables à chaque type d’utilisation. N’étant jamais maître d’œuvre et /ou constructeur, les renseignements donnés dans nos documents techniques ne sauraient engager notre société au-delà de sa seule responsabilité de fabricant portant exclusivement sur la conformité » des produits vendus. Notre responsabilité ne se substitue, en aucun cas à celle de l’applicateur.

 

6 - Fiches de données de sécurité

 Les fiches de données de sécurité de chaque produit sont téléchargeables sur le site : www.deproma.com en cliquant sur l’onglet fiches de données de sécurité pour chaque produit. Un envoi sur papier pourra être exécuté sur simple demande du client au 02.48.62.01.50

7 - Responsabilité - Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client.

Le service client après-vente est accessible via la rubrique « nous contacter » présente sur le site www.deproma.com ou par appel téléphonique au 02 48 62 01 50 du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (hors jours fériés).

- Tous nos produits ont une garantie de fabrication, en cas de défectuosité ils seront échangés. Aucune réclamation ne peut être acceptée concernant leur quantité, leur qualité ou leur conformité si elle n’est pas faite par lettre recommandée, dans les huit jours suivant la réception. Nos engagements ne sont valables que par un courrier.

- Pour suivre l’évolution technique, notre Société se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses produits sans préavis et à tout moment. Les indications générales de nos notices et étiquettes donnent toute indication pour la meilleure application de nos produits. Nous ne sommes responsables que des produits livrés et en aucun cas de leur application, qui devra dans tous les cas être conforme à nos fiches techniques.

- Tout défaut ou désordre consécutif à la mise en œuvre du produit, qui se réalise sous la responsabilité exclusive de l’acheteur ou de l’applicateur choisi par lui, ne pourra entraîner, de quelque manière que ce soit, la responsabilité de DEPROMA.

- Dans tous les cas la garantie de DEPROMA se limite au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais consécutifs aux frais liés à leur dépose, repose ou stockage, ou de tous dommages et intérêts éventuels.

- Les conseils sollicités auprès de nos services ne sont qu’indicatifs et ont pour but de faciliter le bon déroulement de l’exécution d’un chantier ils ne sauraient donc substituer la responsabilité de DEPROMA même partiellement à celle de l’applicateur.

- Les couleurs de nos produits sont soumises aux variations dues à leurs fabrications. Elles bénéficient des tolérances d’usage. 

8 – Garantie satisfait ou remboursé

 - Nous nous engageons à échanger ou rembourser tout produit commandé s’il est retourné dans son état et emballage d’origine non ouvert et sans n’avoir subi aucune transformation. Les produits sur mesure et / ou personnalisés (teintes spéciales – teintes RAL -teintes constructeurs) ne peuvent faire l’objet de l’exercice du droit à la rétractation.

9 - Droit de vous rétracter

 Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de produit effectué par un acheteur « non-professionnel » celui-ci dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la marchandise, lui permettant d'annuler totalement ou partiellement ses commandes.

Afin de faciliter la gestion des retours-produits ils devront être retournés dans leur emballage d'origine, non ouvert et sans avoir subi aucune transformation.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, Vous êtes invité à utiliser le bordereau de rétractation disponible en ANNEXE 1 (copier coller) ou toute autre déclaration sur papier libre exprimant cette volonté.

Conformément aux dispositions légales, nous vous rembourserons par chèque l'ensemble des sommes versées et ce dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits

Passé ce délai de 14 jours de rétractation, nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser toute réclamation.

10 – Informatique et Liberté

La collecte d’informations indispensables aux traitements des commandes et à la facturation donne lieu à l’établissement d’un fichier destiné à un usage interne de la Sté DEPROMA conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant à l’adresse suivante : DEPROMA - BP 80032 - 18201 ST AMAND MTD Cedex ou à info@deproma.com

11 – Clause de réserve de propriété

Il est expressément entendu que DEPROMA conserve l’entière et l’exclusive propriété de la marchandise vendue jusqu’au paiement intégral de son prix. Cette clause trouvera son application même en cas de redressement judiciaire ou liquidation de biens.

12 - Droit applicable et Juridiction compétente

 Toute réclamation doit être adressée au service client.

Le service client après-vente est accessible via la rubrique ‘contactez-nous’ présente sur le site www.deproma.com ou par appel téléphonique au 02 4 862 01 50 numéro non surtaxé, facturé au prix de l’opérateur de l’appelant) du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 (hors jours fériés). Ce numéro est dédié aux commandes effectuées sur le site www.deproma.com.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales sont soumis au droit français et les Parties se référeront, à défaut d’accord amiable, au Code de procédure civile pour déterminer le Tribunal compétent situé en France. 

ANNEXE 1 Formulaire de rétractation

 FORMULAIRE DE RETRACTATION

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de produit effectué sur le site, vous disposez d'un délai de
rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la marchandise, vous permettant d'annuler totalement ou
partiellement vos commandes.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter ce formulaire et nous le retourner rempli par e-mail ou courrier à
l’adresse indiquée.
A l’attention de :
SOCIETE DEPROMA
Service relation client
BP 80032
18201 ST AMAND MONTROND CEDEX
Je/Nous ……………………………………………….. vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du
contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :
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…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
N° de commande : ………………………………………………………………………………
Commandé le : ___ / ___ / ____
Reçu le : ___ / ___ / ____
Votre adresse : ……………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………….
Votre adresse e-mail : ……………………………………………………………………………….
Date ___ / ___ / ____
Signature, uniquement en cas de notification du
présent formulaire sur papier
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